Comment protéger le design ?

Cas concret

Vous êtes porteur d’un projet innovant ou une entreprise en activité et vous souhaitez vous différencier de vos concurrents, investir dans une nouvelle identité visuelle, un univers graphique qui vous sera propre ?

Vous vous posez peut-être la question de protéger votre design, votre image, des contrefaçons. Vous allez investir un budget significatif dans la création de votre marque, il faut donc sécuriser ce travail et vous protéger des copies, contrefaçons, créations similaires de bonne ou mauvaise foi.

Premier outil : le droit d’auteur

Le design en tant qu’œuvre de l’esprit ou bien immatériel est protégé par le droit d’auteur dans le code de la propriété intellectuelle.

En France, le droit d’auteur naît au moment de la matérialisation de l’œuvre. Au moment où le design prend forme. Mais il faut adopter certains réflexes pour que ce droit né de la matérialisation puisse être défendu.

Voici les bonnes pratiques à observer relevant du droit d’auteur :

• Favoriser l’originalité : il est évident qu’un design qui ressemble aux tendances esthétiques et visuelles du moment sera impossible à défendre. De plus, acquérir un design qui vous différencie oblige à un effort de recherche en rupture avec ce qui existe déjà.
• Documenter le processus de création étape par étape du premier croquis à la proposition finale : cela permet de prouver l’originalité du résultat, issu d’un processus de création et d’itération.
• Chaque étape du processus de création doit être déposée avec un outil « de date certaine » comme  « ipocamp ». Cette datation permettra de prouver l’antériorité de ce design sur un autre en cas de litige. Les échanges de mails sont moins fiables quant à la date qui peut être falsifiée.

Si vous faites appel à un designer ou graphiste : avoir un contrat de cession des droits d’exploitation qui respecte le formalisme présenté par le CPI (code de la propriété intellectuelle). Celui-ci a deux volets :

• La rédaction précise du périmètre de cession des droits d’exploitation du design (droits cédés, exploitation géographique, étendue de diffusion, supports d’utilisation autorisés)
• La rémunération proportionnelle des droits d’exploitation à l’usage du design. Cette rémunération est calculée sur les honoraires de création.
• Ce contrat de cession sera matérialisé par le devis / bon de commande du designer signé par vos soins ou un document séparé. Ce qui importe c’est qu’il contienne la rédaction précise de la cession et le montant de la rémunération proportionnelle définie. Ce document servira également de base à un renouvellement de cession.

Deuxième outil : les enregistrement en marque et/ou dessin et modèle

Pour ce deuxième outil, il faut avoir un contrat de cession de droits d’exploitation en bonne et due forme. Autrement dit, le dépôt d’une œuvre par une société fait présumer qu’elle est titulaire des droits d’exploitation (contrat = périmètre bien décrit + rémunération des droits d’exploitation). Les organismes de dépôt précisent cette information sans la vérifier. Cependant cela est important de s’y conformer sinon le dépôt sera invalidé en cas de litige.

Autre point important : le dépôt doit faire l’objet d’une recherche d’antériorité par vos soins. Tout dépôt antérieur sera perçu comme l’original. Sauf si celui-ci n’est pas activement exploité.

Les dépôts permettent de renforcer la protection d’un design auprès d’organismes nationaux, européens et internationaux. Voici quelques exemples de cas d’usage :

• Protéger une création exceptionnelle ou promise au succès durable
• Protéger une création à l’étranger (si dépôt dans l’organisme correspondant à la zone géographique à protéger).

Et de bénéfice :

• Ils apportent une protection plus étendue : permettent de contester les copies même non intentionnelles.
• Une protection juridique plus forte et plus transparente.

Il existe deux possibilités :

• Le dépôt de marque
• Le dépôt de dessin et modèles.

Le dépôt de marque

Le monopole sur la marque ne peut être opposé aux tiers que sur le territoire pour lequel l’enregistrement a été obtenu : L’INPI en France, L’EUIPO en union européenne, L’OMPI dans certains nombres de pays étrangers.
La marque est enregistrée pour une période de 10 ans. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant les formalités auprès des offices de dépôt.

Le dépôt de dessin et modèle

Plus stable et complémentaire à la protection par droit d’auteur.
Destiné à protéger une création exceptionnelle ou promise au succès durable ou pour protéger une création à l’étranger : échelle européenne ou internationale.
Est initialement valide pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.

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